BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:Europe/Brussels
BEGIN:STANDARD
DTSTART:20001029T030000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10
TZNAME:CET
TZOFFSETFROM:+0200
TZOFFSETTO:+0100
END:STANDARD
BEGIN:DAYLIGHT
DTSTART:20000326T020000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3
TZNAME:CEST
TZOFFSETFROM:+0100
TZOFFSETTO:+0200
END:DAYLIGHT
END:VTIMEZONE
BEGIN:VEVENT
UID:20260913T215724Z - 47813@eupp407
DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20240627T140000
DTEND;TZID=Europe/Brussels:20240627T170000
CREATED:20260913T215724Z
DESCRIPTION:<a href="https://www.formafisc.be/event/commentaire-des-rulings
 -recents-et-des-positions-du-sda-26">Commentaire des rulings récents et d
 es positions du SDA</a>\n3 heures de formation agréée ITAA et agréation
  pour 3.0 points juridiques par avocats.beISOC Le Services des Décisions 
 Anticipées est un acteur incontournable du paysage fiscal belge. Il est a
 mené à prendre position sur un grand nombre de situations et ses points 
 de vue ont une influence notable sur la pratique des contrôles fiscaux ma
 is aussi sur la jurisprudence. Ses décisions sont examinées avec attenti
 on par les praticiens de la fiscalité et son rapport annuel est souvent r
 iche d’enseignements sur certaines problématiques\, notamment les opér
 ations soumises mais non acceptées. Au cours de ce webinaire\, les orateu
 rs présenteront l’approche et le point de vue du SDA sur différents su
 jets. Une attention particulière sera accordée aux évolutions des posit
 ions prises par le SDA. Les décisions récentes présentant un intérêt 
 particulier seront exposées. Les thèmes suivants seront notamment abord
 és : - Nouveau régime fiscal des revenus de la cession de droits d’aut
 eur - Cryptomonnaies et NFT - Stock-options et plan warrants - Taxation é
 talée des plus-values - Tax shelter PME - Plus-values et gestion normale 
 du patrimoine privé - ATN logement de concierges - Remboursement de frais
  propres à l’employeur - Déduction pour revenus d’innovation Les ora
 teurs aborderont également la question de la sécurité juridique offerte
  par les rulings et la question des contestations par les services de cont
 rôle des décisions anticipées délivrées par le SDA (droits d'auteur\,
  taxe sur le tonnage\, plans Proboss). Ce webinaire est une occasion uniqu
 e pour comprendre comment le SDA aborde certaines questions et traite les 
 demandes qui lui sont soumises. Le webinaire est enregistré et peut être
  visionné en replay par les participants. David De Backer David De Backer
  est conseiller fiscal certifié au sein du cabinet Egide Tax Advisors\, i
 l est spécialisé en matière d’impôt des sociétés. David [...]
DTSTAMP:20260913T215724Z
SUMMARY:Commentaire des rulings récents et des positions du SDA
X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:<a href="https://www.formafisc.be/event/commen
 taire-des-rulings-recents-et-des-positions-du-sda-26">Commentaire des ruli
 ngs récents et des positions du SDA</a>\n3 heures de formation agréée I
 TAA et agréation pour 3.0 points juridiques par avocats.beISOC Le Service
 s des Décisions Anticipées est un acteur incontournable du paysage fisca
 l belge. Il est amené à prendre position sur un grand nombre de situatio
 ns et ses points de vue ont une influence notable sur la pratique des cont
 rôles fiscaux mais aussi sur la jurisprudence. Ses décisions sont examin
 ées avec attention par les praticiens de la fiscalité et son rapport ann
 uel est souvent riche d’enseignements sur certaines problématiques\, no
 tamment les opérations soumises mais non acceptées. Au cours de ce webin
 aire\, les orateurs présenteront l’approche et le point de vue du SDA s
 ur différents sujets. Une attention particulière sera accordée aux évo
 lutions des positions prises par le SDA. Les décisions récentes présent
 ant un intérêt particulier seront exposées. Les thèmes suivants seront
  notamment abordés : - Nouveau régime fiscal des revenus de la cession d
 e droits d’auteur - Cryptomonnaies et NFT - Stock-options et plan warran
 ts - Taxation étalée des plus-values - Tax shelter PME - Plus-values et 
 gestion normale du patrimoine privé - ATN logement de concierges - Rembou
 rsement de frais propres à l’employeur - Déduction pour revenus d’in
 novation Les orateurs aborderont également la question de la sécurité j
 uridique offerte par les rulings et la question des contestations par les 
 services de contrôle des décisions anticipées délivrées par le SDA (d
 roits d'auteur\, taxe sur le tonnage\, plans Proboss). Ce webinaire est un
 e occasion unique pour comprendre comment le SDA aborde certaines question
 s et traite les demandes qui lui sont soumises. Le webinaire est enregistr
 é et peut être visionné en replay par les participants. David De Backer
  David De Backer est conseiller fiscal certifié au sein du cabinet Egide 
 Tax Advisors\, il est spécialisé en matière d’impôt des sociétés. 
 David [...]
END:VEVENT
END:VCALENDAR
