BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260913T215650Z - 35341@eupp407 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20240523T140000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20240523T170000 CREATED:20260913T215650Z DESCRIPTION:Le contrôle TVA et ses consé quences en matière d'\;insolvabilité\n3 heures de formation agré ée ITAATVA/droit de l'insolvabilité Que proposer aux assujettis lorsque les dettes TVA ne sont pas contestables et que les fonds ne sont pas dispo nibles pour y faire face ? Ce webinaire offrira les clefs aux professionne ls du chiffre pour assister ses clients lors d’un contrôle et appréhen der\, le cas échéant\, ses conséquences. Les orateurs vous indiqueront les points d’attention au regard du nouveau droit de l’insolvabilité entré en vigueur le 1er septembre 2023. 1. Le contrôle TVA Au regard de la TVA\, nous débuterons le webinaire par les sources de risques en mati ère de TVA. En effet\, certains éléments sont de nature à engendrer un potentiel contrôle TVA. Nous indiquerons la manière de régulariser une situation TVA avant l’intervention de l’administration fiscale et les points d’attention à ce sujet. Par ailleurs\, le déroulement du contr ôle fiscal est souvent nébuleux pour l’assujetti. Dans ce cadre\, nous répondrons aux questions suivantes : Quelle est la période qui peut fai re l’objet d’un contrôle TVA ? Si une année a déjà été contrôl ée\, celle-ci est-elle sécurisée ? Quels sont les pouvoirs d’investig ation du fisc ? Le contrôleur TVA peut-il accéder à mon habitation ou a ux données de mon compte bancaire privé ? Dispose-t-on du droit de répo ndre aux arguments du fisc ? Quelle est la procédure ? Que peut-on invoqu er afin de limiter les conséquences du contrôle TVA ? Est-il possible de demander une remise de l’amende et des intérêts de retard ? Dans un s econd temps\, nous analyserons les issues possibles du contrôle TVA. Dans ce cadre\, nous aborderons le cas de la responsabilité des administrateu rs de la société du paiement des dettes TVA solidairement avec la socié té. Nous discuterons\, par ailleurs\, de la conciliation fiscale\, de la requête en remise d’amendes et d’intérêts ainsi que du règlement a dministratif des dettes avant [...] DTSTAMP:20260913T215650Z SUMMARY:Le contrôle TVA et ses conséquences en matière d'insolvabilité X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Le contrôle TVA et ses conséquences en matière d'\;insolvabilité\n3 heures d e formation agréée ITAATVA/droit de l'insolvabilité Que proposer aux as sujettis lorsque les dettes TVA ne sont pas contestables et que les fonds ne sont pas disponibles pour y faire face ? Ce webinaire offrira les clefs aux professionnels du chiffre pour assister ses clients lors d’un contr ôle et appréhender\, le cas échéant\, ses conséquences. Les orateurs vous indiqueront les points d’attention au regard du nouveau droit de l ’insolvabilité entré en vigueur le 1er septembre 2023. 1. Le contrôle TVA Au regard de la TVA\, nous débuterons le webinaire par les sources d e risques en matière de TVA. En effet\, certains éléments sont de natur e à engendrer un potentiel contrôle TVA. Nous indiquerons la manière de régulariser une situation TVA avant l’intervention de l’administrati on fiscale et les points d’attention à ce sujet. Par ailleurs\, le dér oulement du contrôle fiscal est souvent nébuleux pour l’assujetti. Dan s ce cadre\, nous répondrons aux questions suivantes : Quelle est la pér iode qui peut faire l’objet d’un contrôle TVA ? Si une année a déj à été contrôlée\, celle-ci est-elle sécurisée ? Quels sont les pouv oirs d’investigation du fisc ? Le contrôleur TVA peut-il accéder à mo n habitation ou aux données de mon compte bancaire privé ? Dispose-t-on du droit de répondre aux arguments du fisc ? Quelle est la procédure ? Q ue peut-on invoquer afin de limiter les conséquences du contrôle TVA ? E st-il possible de demander une remise de l’amende et des intérêts de r etard ? Dans un second temps\, nous analyserons les issues possibles du co ntrôle TVA. Dans ce cadre\, nous aborderons le cas de la responsabilité des administrateurs de la société du paiement des dettes TVA solidaireme nt avec la société. Nous discuterons\, par ailleurs\, de la conciliation fiscale\, de la requête en remise d’amendes et d’intérêts ainsi qu e du règlement administratif des dettes avant [...] END:VEVENT END:VCALENDAR