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DESCRIPTION:<a href="https://www.formafisc.be/event/actualites-en-matiere-d
 e-procedure-fiscale-64">Actualités en matière de procédure fiscale</a>\
 n3 heures de formation agréée ITAA pour le webinaire en direct Procedure
  Lors de ce webinaire\, les orateurs feront le point sur les dernières mo
 difications législatives en matière de délais d’investigation et de d
 élais d’imposition ainsi qu'en matière d'application d'accroissements 
 et d'amendes. Ils aborderont également les dernières décisions de juris
 prudence intéressantes en matière de procédure fiscale (du contrôle de
  la déclaration\, à la procédure contentieuse administrative et judicia
 ire\, jusqu’aux questions de recouvrement des impôts). Le webinaire pro
 posera également d’aborder les possibilités offertes aux contribuables
  de (re)nouer le dialogue avec l’administration aux moyens des procédur
 es de conciliations et de règlements alternatifs des litiges qui existent
 . Le webinaire est enregistré et peut être visionné en replay. Le repla
 y ne peut pas donner droit à une attestation ITAA. Arnaud Scheyvaerts Arn
 aud Scheyvaerts est avocat fiscaliste au sein du cabinet Xirius Tax & Acqu
 isitions à Bruxelles. Il est actif dans tous les domaines du droit fiscal
 \, tant en fiscalité directe (impôt des personnes physiques\, impôt des
  sociétés\, fiscalité des non-résidents\, fiscalité des personnes mor
 ales) qu’en fiscalité indirecte (TVA\, droits d’enregistrement\, droi
 ts de succession\, etc.). Il est également spécialisé dans la fiscalit
 é régionale\, provinciale et communale. Sa pratique comprend à la fois 
 le conseil fiscal et le contentieux fiscal (tant administratif que judicia
 ire). Arnaud est chargé de cours à l’Executive Master in Tax Managemen
 t de la Solvay Brussels School of Economics & Management (U.L.B.) où il e
 nseigne le cours de « Procédures et preuves ». Nicolas Honhon Nicolas H
 onhon est Conseiller général au sein du PSF Finances et Membre du Collè
 ge du Service de conciliation fiscale. Il est également Maître de confé
 rence à l'ULG\, Membre du Tax Institute et Chargé de [...]
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SUMMARY:Actualités en matière de procédure fiscale
X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:<a href="https://www.formafisc.be/event/actual
 ites-en-matiere-de-procedure-fiscale-64">Actualités en matière de procé
 dure fiscale</a>\n3 heures de formation agréée ITAA pour le webinaire en
  direct Procedure Lors de ce webinaire\, les orateurs feront le point sur 
 les dernières modifications législatives en matière de délais d’inve
 stigation et de délais d’imposition ainsi qu'en matière d'application 
 d'accroissements et d'amendes. Ils aborderont également les dernières d
 écisions de jurisprudence intéressantes en matière de procédure fiscal
 e (du contrôle de la déclaration\, à la procédure contentieuse adminis
 trative et judiciaire\, jusqu’aux questions de recouvrement des impôts)
 . Le webinaire proposera également d’aborder les possibilités offertes
  aux contribuables de (re)nouer le dialogue avec l’administration aux mo
 yens des procédures de conciliations et de règlements alternatifs des li
 tiges qui existent. Le webinaire est enregistré et peut être visionné e
 n replay. Le replay ne peut pas donner droit à une attestation ITAA. Arna
 ud Scheyvaerts Arnaud Scheyvaerts est avocat fiscaliste au sein du cabinet
  Xirius Tax & Acquisitions à Bruxelles. Il est actif dans tous les domain
 es du droit fiscal\, tant en fiscalité directe (impôt des personnes phys
 iques\, impôt des sociétés\, fiscalité des non-résidents\, fiscalité
  des personnes morales) qu’en fiscalité indirecte (TVA\, droits d’enr
 egistrement\, droits de succession\, etc.). Il est également spécialisé
  dans la fiscalité régionale\, provinciale et communale. Sa pratique com
 prend à la fois le conseil fiscal et le contentieux fiscal (tant administ
 ratif que judiciaire). Arnaud est chargé de cours à l’Executive Master
  in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics & Management 
 (U.L.B.) où il enseigne le cours de « Procédures et preuves ». Nicolas
  Honhon Nicolas Honhon est Conseiller général au sein du PSF Finances et
  Membre du Collège du Service de conciliation fiscale. Il est également 
 Maître de conférence à l'ULG\, Membre du Tax Institute et Chargé de [.
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